CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION D'ASSUR'AGENTS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et de l'Application par les Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Editeur.
Table des matières
- Article 1 – Informations légales
- Article 2 – Définitions
- Article 3 – Informations générales – champ d'application
- Article 4 – Description des Services
- Article 5 – Accès aux Services
- Article 6 – Utilisation des Services
- Article 7 – Engagements des parties
- Article 8 : Application Google (API OAuth 2.0)
- Article 9 - Résiliation
- Article 10 – Garanties et responsabilités
- Article 11 – Indivisibilité et indépendance des clauses
- Article 12 – Propriété intellectuelle
- Article 13 – Protection des données
- Article 14 - Droit applicable – Litige
Article 1 – Informations légales
L'Application : ASSUR'AGENTS
Le Site : www.assuragents.com
L'Editeur de l'Application : la Société ASSUR'AGENTS, Société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 930 779 079,
Adresse postale : 20 Rue Henri et Maurice Baigue à Besançon (25000)
Adresse mail de contact : contact@assuragents.com
Téléphone : 03.81.86.37.20
Le directeur de publication : M. Quentin BOYER en sa qualité de Président
L'hébergeur : OVH
Adresse postale : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Le développeur> : SDS DEVELOPPEMENT
Adresse mail de contact : contact@sdsdeveloppement.com
Article 2 – Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGV » : désigne les conditions générales de vente applicables aux contrats conclus par l'Editeur avec les Clients ;
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site;
« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout utilisateur, Professionnel ou Consommateur, des Services proposés sur la Plateforme et tout internaute ayant accès au Site ;
« Compte utilisateur » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu'il utilise ou de publier du contenu ;
« Compte prestataire » : l'espace personnel du prestataire par l'intermédiaire duquel l'Editeur lui permet de proposer des Services et publier du contenu ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Editeur » / « Exploitant » : désigne la Société ASSUR'AGENTS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au R.C.S de Besançon sous le numéro 930 779 079 domiciliée au 20 Rue Henri et Maurice Baigue à Besançon (25000) ;
« Information(s) » : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast…) accessibles sur le Site ;
« Plateforme » : désigne la plateforme virtuelle de mise en relation ASSUR'AGENTS accessible via le Site ou l'Application ;
« Prestataire » : désigne le Professionnel adhérant à la Plateforme et y proposant ses Prestations quels qu'elles soient ;
« Prestations » : désigne les services proposés par le Prestataire via la Plateforme ;
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par l'Exploitant ;
« Site » : désigne le site www.assuragents.com ;
Article 3 – Informations générales – champ d'application
Les présentes CGU sont accessibles sur toutes les pages du Site et de l'Application.
Dès lors que vous utilisez l'Application et/ou le Site, vous ne pouvez les ignorer. Tout accès au Site et toute utilisation emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les présentes CGU sont complétées par les CGV destinées aux Prestataires.
Pour toute information sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Editeur peut être contacté via l'adresse mail, ou le numéro de téléphone sus-indiqués. Il est de même possible de lui faire parvenir un courrier par voie postale à l'adresse susmentionnée. Cependant, dans cette dernière hypothèse, la durée nécessaire au traitement de la demande peut être allongée.
L'Editeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif.
La version accessible au moment de l'utilisation est celle en vigueur.
Le Site et l'Application ont pour objet la présentation de l'activité de Prestataires et la mise en relation entre des professionnels entre eux, ou entre des professionnels et des consommateurs dans le domaine de l'immobilier et des activités annexes.
Vous n'êtes pas autorisé à détourner le Site et l'Application de cette finalité. Toute utilisation à des fins politiques, journalistiques, à des fins de propagande et plus généralement à toute autre fin que celle susmentionnée sans l'accord de l'Editeur est proscrite.
Si un tel accord est donné, l'Editeur est libre de le révoquer à tout moment, sans préavis et sans motif.
Article 4 – Description des Services
4.1 Accès sans identification
Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les présentations des Professionnels et de découvrir leurs activités.
Pour l'Utilisateur, la Plateforme est un outil de recherche qui permet de se renseigner sur des Professionnels du domaine de l'immobilier ou de domaines annexes.
Il permet de trouver notamment un professionnel de l'immobilier, un artisan, un photographe, un assureur, un diagnostiueur… qui disposerait d'un Compte prestataire sur la Plateforme.
Tout Utilisateur peut visiter le Site ou l'Application, mais il ne dispose des fonctionnalités de mise en relation et de prise de rendez-vous qu'en souscrivant à un Compte.
4.2 Accès avec compte
Le Service permet de créer un profil, gérer et ajouter tous les documents nécessaires en qualité de :
- Acheteur,
- Vendeur,
- Locataire/colocataire,
- Propriétaire bailleur.
Le Site permet aux Professionnels de présenter leurs activités et de publier des annonces.
Le Prestataire peut publier des offres de location, vente (etc) de biens immobiliers et présenter ses activités.
Le Service proposé sur la Plateforme permet aux Utilisateurs connectés à leur Compte utilisateur ou prestataire et disposant d'un abonnement de déposer une annonce immobilière pour la vente d'un bien immobilier, la location et colocation d'un bien immobilier.
La Plateforme offre des services d'intermédiation et de prise de rendez-vous entre le Client et les Prestataires, ou entre les Prestataires entre eux.
La Plateforme est pour le Prestataire tant un outil de gestion de son activité qu'un outil de promotion. Elle est aussi un outil de recherche de potentiels clients ou partenaires.
Dans tous les cas, le Service permet de rechercher ou proposer un bien à la vente, l'achat, en viager ou la vente à terme, comme investissement, pour la location ou colocation, la construction ou un programme immobilier particulier.
La Plateforme permet d'accéder à un calculateur pour les frais de notaire, les mensualités, montant de prêt, tableau d'amortissement, la rentabilité locative.
La Plateforme permet aux Utilisateurs d'échanger des messages privés entre eux.
Article 5 – Accès aux Services
L'Utilisateur peut visiter la Plateforme sans Compte. Toutefois, s'il veut bénéficier des Services, il devra s'inscrire.
5.1 – Accessibilité
Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l'Utilisateur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site ou à l'Application est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Exploitant ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet ou à l'Application.
L'Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son espace ne sera pas diffusé instantanément après son dépôt sur le Site Internet et l'Application.
5.2 – Identifiants
L'Utilisateur s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Compte utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte utilisateur, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.
5.3 – Inscription
La souscription à un Compte est gratuite pour tout Utilisateur, Prestataire ou Consommateur.
L'utilisation d'un Compte Utilisateur et de toutes ses fonctionnalités reste gratuite.
Ce type d'inscription est réservée aux personnes physiques qui utilisent les Services à titre personnel à des fins non professionnelles et non commerciales.
Lors de l'inscription, certaines informations obligatoires devront être communiquées à l'Exploitant : le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et l'adresse de l'Utilisateur.
L'utilisation d'un Compte prestataire peut devenir payante si le Prestataire souhaite acquérir certains Services. Sur ce point, il est fait renvoi aux CGV.
Les Utilisateurs devront choisir la catégorie à laquelle ils appartiennent et soit rentrer un email ainsi qu'un mot de passe sécurisé, soit s'inscrire via Facebook ou Google, pour accéder aux différents Services gratuits et découvrir les différentes offres payantes.
Les Utilisateurs non prestataires peuvent accéder aux services suivants avec leur Compte utilisateur invité gratuit :
- Profil utilisateur qu'ils sont libres de remplir
- IMMO-cloud de 500 Mo
- Messagerie
- Sauvegarde des recherches
- Consulter les offres
- Prendre rendez-vous avec des Prestataires
- Donner son avis sur une Prestation
Les Prestataires peuvent accéder aux Services suivants avec leur Compte prestataire invité gratuit :
- Vitrine société
- Profil 1 collaborateur qu'ils sont libres de remplir,
- IMMO-cloud de 5Mo,
- Messagerie,
Article 6 – Utilisation des Services
6.1 – Prise de rendez-vous
La Plateforme permet notamment à l'Utilisateur de prendre rendez-vous avec des Prestataires.
L'Utilisateur qui souhaite prendre un rendez-vous peut avoir accès à l'agenda du Prestataire et solliciter un rendez-vous à des dates et heures indiquées comme libres.
Une fois le rendez-vous pris, le Prestataire doit le confirmer. L'Utilisateur est informé que la prise de rendez-vous n'est qu'une demande tant qu'il n'en a pas reçu la confirmation.
Le Prestataire dispose de 24 heures à compter de la prise de rendez-vous pour confirmer le rendez-vous. Ce délai dépassé vaut refus du rendez-vous.
L'Utilisateur reçoit par courrier électronique et éventuellement par message texte sur son mobile la confirmation du rendez-vous ainsi qu'un rappel 24 heures avant le créneau prévu du rendez-vous.
6.2 – Avis
L'Utilisateur dispose de la possibilité de donner un avis sur les Prestataires.
L'Utilisateur s'engage à ne donner son avis que sur les Prestataires qui lui ont fourni une Prestation ou avec lesquels il a été en relation.
A défaut, son avis constitue un faux avis et il s'expose à une mise en cause de sa responsabilité.
Article 7 – Engagements des parties
7.1 – Engagements de l'Éditeur
L'engagement de l'Editeur porte sur la mise à disposition du Site, de la Plateforme et des Services.
L'Editeur veille au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme, et à ce que l'accès à ceux-ci soit possible.
L'Editeur s'engage à faire tout ce qu'il peut pour rendre le Site et la Plateforme accessibles, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation.
L'Editeur peut interrompre sans préavis l'accès au Site et/ou à la Plateforme notamment pour des raisons de sécurité, en cas de découverte d'une faille et/ou en cas de circonstances exceptionnelles.
La disponibilité du Site et/ou de la Plateforme peut être interrompue, notamment pour des périodes de maintenance programmée.
7.2 – Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur assure être majeur et titulaire de la capacité juridique de contracter.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation et le cas échant des conditions générales de vente.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination principale telle que définie aux présentes CGU.
L'Utilisateur respecte les droits de l'Editeur et des autres Utilisateurs.
Pour une utilisation optimale, l'Utilisateur s'engage à ne saisir que des données fiables, précises et correctes.
L'Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à l'Editeur doivent être décents et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné. L'Utilisateur doit s'assurer qu'il a le droit d'utiliser et/ou de publier tout contenu et en particulier tout contenu photographique.
- Ne mentionner sur le Site ou la Plateforme aucune information personnelle fournie par un Utilisateur à l'Exploitant (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Services.
- Utiliser ses mots de passe et/ou nom d'Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l'Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGU.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, l'Exploitant pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) de l'Utilisateur concerné au sein de l'ensemble des Services.
Article 8 : Application Google (API OAuth 2.0)
Le professionnel a la possibilité de synchroniser son agenda ASSUR'AGENTS avec Google Calendar via l'API Oauth 2.0 de Google en renseignant son email et Mot de passe.
Il devra donc accepter et cocher 2 autorisations pour que la synchronisation soit activée :
- « Afficher et modifier les événements de tous vos agendas » qui permet de récupérer le Timezone du calendrier principal ("primary").
- « Consulter et télécharger tous les agendas auxquels vous avez accès à l'aide de Google Agenda » permet de créer un event et récupérer la liste des évents présents sur le calendrier principal ("primary")
S'il accepte uniquement une des deux autorisations alors la synchronisation ne sera pas activée et il sera demandé à l'utilisateur de renouveler sa demande.
Une fois la synchronisation activée, ASSUR'AGENTS va pouvoir se connecter à l'agenda Google de l'utilisateur pour pousser des événements sur Google et connaître son fuseau horaire.
De plus ASSUR'AGENTS va récupérer la liste des événements sur Google Calendar pour restituer les créneaux horaires disponibles permettant de planifier les prochains RDV de l'utilisateur.
Il peut arrêter à tout moment la synchronisation via son espace ASSUR'AGENTS ou dans les paramètres de son compte Google.
Article 9 - Résiliation
Sous réserve des conditions d'inscription aux services payant, chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de l'Editeur, sans frais et sans motif.
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l'Editeur de la demande de clôture du compte concerné.
Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement grave de l'Utilisateur, l'Exploitant résilie le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l'Utilisateur. De même, l'Exploitant pourra exclure et proscrire tout Utilisateur ne respectant pas strictement l'une des obligations énoncées aux CGU et CGV.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l'Exploitant à l'Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l'Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l'Utilisateur.
Article 10 – Garanties et responsabilités
10.1 – Garanties et responsabilités
L'Editeur met à disposition des Utilisateurs un outil d'aide permettant d'optimiser la recherche dans le domaine de l'immobilier et activités annexes.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation des Services.
L'Utilisateur a la possibilité de saisir du contenu sur le Site ou la Plateforme. L'Utilisateur est le seul responsable des usages qu'il fait du Site ou de la Plateforme ainsi que des informations et/ou contenus créés. Dans ce cadre, l'Utilisateur a la qualité d'Editeur.
L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite du Site ou de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Editeur n'a qu'un rôle technique et un rôle d'intermédiation. Il n'offre aucune garantie sur les Prestations et sur les Prestataires. De même il ne garantit aucunement l'exactitude et la véracité des contenus publiés par les autres Utilisateurs.
L'Editeur ne réalise aucun contrôle des contenus publiés par les Prestataires et aucun contrôle des qualités professionnelles ou morales de Prestataires.
Le choix de recourir aux services d'un Prestataire appartient aux Utilisateurs.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et équipements informatiques. Il doit notamment mettre à jour son matériel informatique et son navigateur.
Sauf en cas de faute propre de l'Exploitant ou de défaillance technique du ou des Services, l'Utilisateur sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit l'Exploitant contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, l'Exploitant n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l'Exploitant.
10.2 – Force majeure
L'Editeur et l'Utilisateur ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Services.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, l'abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article 11 – Indivisibilité et indépendance des clauses
Les présentes CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible.
Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU sont déclarées nulles par accord des Parties, par décision de justice, par l'effet de la loi ou d'une règlementation, les autres stipulations des présentes CGU continueront de produire leur plein effet pour autant que l'économie générale du contrat soit conservée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, leur présentation, leur contenu et tous les éléments présentés sur celui-ci sont la propriété de l'Editeur.
Tous les éléments du Site et de la Plateforme ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans l'accord exprès préalable de l'Editeur.
L'Editeur peut revenir à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif sur une telle autorisation de reproduction
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application ne confère aucun droit sur l'Application, le Site et son contenu.
Article 13 – Protection des données
L'Editeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent.
L'Editeur a mis en place une politique données personnelles à laquelle il renvoie.
Article 14 - Droit applicable – Litige
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.
En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter la société ASSUR'AGENTS par courrier postal adressé à la SAS ASSUR'AGENTS, 20 Rue Henri et Maurice Baigue - 25000 BESANCON ou en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société ASSUR'AGENTS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 PARIS – http://www.mediationconso-ame.com. Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d'une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société ASSUR'AGENTS qui n'aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
L'Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ». La Commission Européenne transférera la réclamation de l'Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Conformément aux règles applicables à la médiation, l'Utilisateur devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société ASSUR'AGENTS par écrit afin d'obtenir une solution amiable.
En cas de recours devant une juridiction, les tribunaux de droit commun seront compétents pour connaître du litige dans le cadre des rapports de l'Editeur avec les consommateurs.
Si le litige concerne un professionnel Utilisateur des Services, seul le Tribunal de commerce de BESANÇON sera compétent pour connaître des litiges.