Conditions générales de vente des services ASSUR'AGENTS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de la souscription par les professionnels aux services proposés par ASSUR'AGENTS par l'intermédiaire de son site internet www.assuragents.com.
Table des matières
- Article 1 – Dispositions générales
- Article 2 – Activités du Prestataire sur le Site
- Article 3 – Accès à la Plateforme
- Article 4 – Formules et Services gratuits et payants
- Article 5 – Durée de souscription aux formules payantes
- Article 6 – Modalités de paiement des formules payantes
- Article 7 – Utilisation des services
- Article 8 – Droit de rétractation
- Article 9 – Responsabilité et garantie
- Article 10 – Force majeure
- Article 11 – Propriété intellectuelle
- Article 12 – Données personnelles
- Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
- Article 14 – Information précontractuelle
Article 1 – Dispositions générales
1.1 – Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« CGU » : désigne les conditions générales d'utilisation du Site et de la Plateforme ;
« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout utilisateur, Professionnel ou Consommateur, des Services proposés sur le Site ;
« Compte utilisateur » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu'il utilise ou de publier du contenu ;
« Compte prestataire » : l'espace personnel du prestataire par l'intermédiaire duquel l'Editeur lui permet de proposer des Services et publier du contenu ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Editeur » / « Exploitant » : désigne la Société ASSUR'AGENTS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au R.C.S de Besançon sous le numéro 930 779 079 domiciliée au 20 Rue Henri et Maurice Baigue à Besançon (25000) ;
« Information(s) » : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast…) accessibles via la Plateforme ;
« Plateforme » : désigne la plateforme virtuelle de mise en relation ASSUR'AGENTS accessible via le Site ou l'Application ;
« Prestataire » : désigne le Professionnel adhérant au Services et proposant ses Prestations quelles qu'elles soient ;
« Prestations » : désigne les services proposés par le Prestataire ;
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par l'Exploitant ;
« Site » : désigne le site www.assuragents.com ;
1.2 – Champ d'application
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment. Elles s'appliquent aux Prestataires. Les relations de l'Editeur avec les Utilisateurs sont régies par les CGU. Les relations entre le Prestataire et un Utilisateur sont régies par les dispositions contractuelles et légales auxquelles la relation est soumise.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de l'adhésion du Prestataire aux Services.
L'Editeur se réserve le droit de les modifier, auquel cas il en avertit le Prestataire par une notification spécifique sur son espace personnel. Le Prestataire est dès lors invité à prendre connaissance des nouvelles dispositions des CGV, et à les ratifier.
L'utilisation du Site et de la Plateforme implique l'adhésion pleine et entière du Prestataire aux présentes CGV.
L'Editeur veille à l'accessibilité permanente des CGV sur le Site.
Article 2 – Activités du Prestataire sur le Site
L'Exploitant permet au Prestataire de proposer aux Utilisateurs ses Prestations.
Les Services sont proposés en France métropolitaine.
Le Prestataire est identifié en tant que Professionnel.
L'Exploitant met tout en œuvre pour satisfaire les Utilisateurs et mettre en avant les Prestations.
2.1 – Description des Services proposés au Prestataire
L'Exploitant propose au Prestataire via la Plateforme un service d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier et les domaines connexes.
La Plateforme met en relation Clients, Prestataires du domaine de l'immobilier et Prestataires d'autres domaines dont les activités sont liées à l'immobilier (photographes, agents immobiliers, diagnosticiens…).
La Plateforme permet au Prestataire d'accéder à tout ou partie des Services listés ci-après :
- Créer son profil,
- Créer la vitrine de sa société,
- Intégrer des collaborateurs,
- Sauvegarder des recherches,
- Diffuser plusieurs annonces,
- Déposer et stocker (5 /3000/5000 Mo) des documents,
- Disposer d'un agenda pour la prise de rendez-vous,
- Consulter les offres de transactions immobilières, de locations immobilières, programmes de construction,
- Effectuer des recherches rapides,
- Accéder et utiliser le service de messagerie,
- Obtenir des statistiques vis à vis de ses recherches et annonces,
- Packs SMS,
- Widget à intégrer sur site internet.
L'accès à ces Services dépend de la formule choisie par le Prestataire.
Le détail des formules proposées par l'Exploitant figure dans le tableau ci-dessous.
| Gratuit | Confiance (30€ HT) | Premium (50€ HT) |
|---|---|---|
| 1 profil (une vitrine avec un collaborateur) |
5 collaborateurs | 10 accès collaborateurs |
| pas de diffusion d'annonce | 50 diffusions d'annonces | Diffusion d'annonces illimitée |
| Pas de recherches client | 50 recherches clients | Recherches d'annonces illimitée |
| Pas d'agenda | Synchronisation d'agenda | Synchronisation d'agenda |
| Pas de widget | Pas de widget | 1 Widget RDV intégrée au site internet |
| 5Mo d'IMMO-cloud | 3Go d'IMMO-cloud | 5Go d'IMMO-cloud |
| Messagerie | Messagerie | Messagerie |
| Pas de like | Likes | Likes |
| Pas de SMS | Pack de 50 SMS | Pack de 100 SMS |
2.1.1 – Service de prise de rendez-vous
Les formules confiance et premium permettent au Prestataire de disposer d'un service de prise de rendez-vous.
Le Prestataire met à disposition de l'Exploitant son agenda professionnel numérique.
L'Exploitant procède à la synchronisation de l'agenda professionnel numérique.
Si le Prestataire ne dispose pas d'un agenda professionnel numérique, son abonnement lui permet d'utiliser l'agenda professionnel numérique de la Plateforme.
Le Prestataire s'engage à tenir son agenda professionnel à jour et à maintenir l'accès de la Plateforme à son agenda professionnel numérique.
Les Clients et autres Prestataires peuvent dès lors prendre rendez-vous avec le Prestataire directement sur la Plateforme.
A chaque nouvelle demande de rendez-vous, le Prestataire reçoit une notification par courrier électronique et sur la Plateforme.
Il dispose de 24 heures à compter de la prise de rendez-vous pour l'accepter ou le refuser via la Plateforme.
A défaut de confirmation du rendez-vous dans ce délai de 24 heures, le rendez-vous est considéré comme refusé.
Le Client ou Prestataire qui a pris le rendez-vous est informé de la confirmation ou du refus du rendez-vous par courrier électronique.
Le Prestataire s'engage à honorer les rendez-vous qu'il a confirmé.
2.1.2 – Widget
Le Prestataire qui a souscrit à la formule premium dispose de la possibilité d'obtenir un widget sur son site internet afin de procéder à un renvoi à son Compte prestatai
Le Prestataire procède sous son entière responsabilité à l'installation du widget.
L'Exploitant communique au Prestataire une URL à intégrer directement sur le site internet du Prestataire ou un plugin wordpress à installer en extension.
L'Exploitant met à sa disposition une documentation accessible sur la Plateforme expliquant les mesures à effectuer pour installer le widget.
L'Exploitant n'est pas responsable de cette installation et de la mise en service du widget. Le Service consiste uniquement à mettre à disposition du Prestataire le widget et en permettre l'utilisation.
Le choix, l'intégration et l'affichage du widget se font sous la seule et entière responsabilité du Prestataire. L'Exploitant décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du widget sur le site du Prestataire diffère de celle créée et mise à disposition.
Le Prestataire s'interdit de modifier de quelle que façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du widget de l'Exploitant.
Le Prestataire demeurera seul responsable de tout dysfonctionnement du widget résultant d'une mauvaise installation ou d'une incompatibilité technique. Il en sera de même s'il ne procède pas à l'installation du widget, le désinstalle ou ne l'utilise pas.
A l'expiration du contrat ou à la suspension ou suppression de son Compte prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire cesse immédiatement toute utilisation du widget.
Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l'application d'une astreinte à hauteur de 100 euros par jour d'utilisation non autorisée, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts sollicités en réparation du préjudice subi par l'Exploitant.
2.2 – Description des Services proposés au Client
La Plateforme propose des Services et fonctionnalités aux Clients.
Elle leur permet notamment :
- De prendre rendez-vous avec un Prestataire,
- De donner leur avis sur un Prestataire,
- D'effectuer des recherches,
- D'obtenir des statistiques…
Les CGU détaillent les Services proposés aux Clients.
2.3 – Contenu publié par le Prestataire
L'Exploitant est un intermédiaire dans la promotion des produits immobiliers et Prestations. Il est hébergeur de contenus et ne peut être responsable du contenu publié par le Prestataire.
Le Prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie.
Conformément aux dispositions de la LCEN, l'Exploitant se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par un Utilisateur ou un Prestataire et jugé illicite ou non conforme.
Le Prestataire s'engage à respecter les règles du Code de commerce et du Code de la consommation concernant la vente à distance et à respecter la règlementation en vigueur notamment sur la publication d'offres, la publicité, les règles du droit de la concurrence.
Le Prestataire publie des offres de Prestations. Il décrit de la manière la plus précise possible et de bonne foi ses Prestations et les produits immobiliers dont il a éventuellement à charge la vente.
Le Prestataire peut fournir des photographies, illustrations et visuels le décrivant et décrivant les Prestations et produits immobiliers.
Le Prestataire garantit à L'Editeur qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il publie, et notamment les droits d'exploitation des photographies et visuels.
Article 3 – Accès à la Plateforme
Le Prestataire a accès aux Services proposés sur la Plateforme par l'intermédiaire du Compte prestataire, propre à chaque entreprise.
3.1 – Conditions tenant au Prestataire
L'inscription à la Plateforme par l'intermédiaire d'un Compte prestataire est réservé aux Professionnels.
La personne physique qui réalise l'inscription du Prestataire garantit qu'elle est majeure, en capacité de contracter et qu'elle dispose du pouvoir d'engager le Prestataire.
3.2 – Création d'un Compte prestataire
Le Compte prestataire est propre à chaque Prestataire.
Le Prestataire peut disposer d'un ou plusieurs Compte prestataire.
Le Prestataire qui souhaite proposer ses Prestations sur la Plateforme doit créer un Compte prestataire.
Le Prestataire doit fournir une adresse électronique, un numéro de téléphone et créer son mot de passe lors de son inscription.
Des informations complémentaires pourront lui être demandées.
Toutes les informations communiquées doivent être exactes, complètes et mises à jour sans délai en cas de modification.
Le Prestataire est invité à prendre connaissance des CGV et les accepte en cochant la case « j'ai pris connaissance des CGV d'ASSUR'AGENTS ».
La demande d'inscription est transmise à l'Exploitant. L'Exploitant atteste de la prise en compte de la demande.
Le Prestataire a immédiatement accès à la Plateforme.
L'Exploitant ne dispose d'aucun moyen lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Tout Prestataire qui a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou usurpe son identité doit en informer immédiatement l'Exploitant.
3.3 – Accessibilité au Compte prestataire
Le Prestataire choisit ses identifiants de connexion au Compte prestataire.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers au Prestataire.
L'Exploitant permet la modification des identifiants d'accès à tout moment sur le Compte prestataire.
Si l'accès au compte est impossible, le Prestataire peut avoir recours à la procédure « identifiants oubliés » qui permet l'envoi d'un courriel comprenant un lien de modification des identifiants.
Le Prestataire est responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte prestataire.
Le Prestataire qui a des raisons de penser qu'une personne utilise son Compte prestataire, notamment en cas de connexion ou utilisation suspecte, doit en informer immédiatement l'Exploitant.
3.4 – Suspension et suppression de l'accès à la Plateforme
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre et de fermer définitivement le compte de tout Prestataire qui manquerait à l'une quelconque de ses obligations.
L'accès du Prestataire pourra notamment être suspendu en cas de suspicion de fraude, de comportement inapproprié et/ou trompeur pour les Clients ou les autres Prestataires, de manquement à plusieurs rendez-vous (etc).
L'Exploitant qui constate un manquement ou comportement prohibé du Prestataire le met en demeure de s'exécuter ou de cesser ce comportement. Le Prestataire qui ne s'exécute pas dans un délai de quinze (15) jours après réception de cette mise en demeure voit son compte définitivement fermé.
Article 4 – Formules et Services gratuits et payants
4.1 – Formule découverte
Les Prestataires peuvent souscrire à la formule découverte, gratuite.
La formule Découverte comprend :
- 1 accès collaborateurs à compléter
- 1 vitrine société
- Immocloud de 5 Mo
- Messagerie
A défaut de connexion pendant une période continue de 12 mois, les éléments de connexion à tout compte invité gratuit seront définitivement effacés.
4.2 – Formule confiance
La formule Confiance Ubiflow à 30€ HT par mois comprenant :
- 5 accès collaborateurs à compléter
- 1 vitrine société
- 50 recherches clients
- 50 annonces
- Immocloud de 3 Go
- Agenda
- Messagerie
- Mes likes (statistiques)
- Raccordement annonce UBIFLOW
- Pack 50 SMS
4.3 – Formule Premium
La formule Premium Ubiflow à 50€ HT par mois comprenant :
- 10 accès collaborateurs à compléter
- 1 vitrine société
- Recherches clients illimitées
- Annonces illimitées
- Immocloud de 5 Go
- Agenda
- Messagerie
- Raccordement annonce UBIFLOW
- Pack 100 SMS
- Widget à intégrer sur site internet
4.4 – Système Ubiflow
Le système Ubiflow proposé aux Prestataires sur les offres Confiance et Premium, permet à ces derniers de pouvoir importer leurs annonces de logements dits " anciens " directement sur le site ASSUR'AGENTS.
Le Prestataire qui souhaitera en bénéficier fera une demande de synchronisation sur son compte, qui sera réalisée dans un délai raisonnable (en fonction du prestataire Ubiflow).
4.5 – Packs SMS
En fonction de la formule choisie, le Prestataire dispose ou non de Pack SMS.
L'Exploitant propose l'achat de packs SMS supplémentaires.
Ces packs permettent aux Prestataires l'envoi de SMS automatique aux Clients du Prestataire afin de leur rappeler les rendez-vous qu'ils ont pris.
Si le Prestataire souhaite acquérir plus de SMS, il doit solliciter l'Exploitant afin que ce dernier établisse un devis.
4.6 – Pluralité de collaborateurs
Les formules payantes permettent l'ouverture de comptes aux collaborateurs du Prestataire.
Si le Prestataire souhaite ouvrir un ou plusieurs accès supplémentaires à d'éventuels autres collaborateurs, il peut s'adresser à l'Exploitant afin d'obtenir un devis.
Article 5 – Durée de souscription aux formules payantes
5.1 – Durée des abonnements
Toutes les formules peuvent être souscrites à durée déterminée en abonnement de 6 mois ou 12 mois renouvelable à l'échéance par tacite reconduction, ou à durée indéterminée.
La durée de l'abonnement est donc laissée au choix du Prestataire.
Pendant toute la durée de l'abonnement à durée déterminée, le Prestataire ne peut changer de formule. Il doit souscrire un autre abonnement.
Si le Prestataire choisit de s'abonner pour une durée déterminée et qu'il ne souhaite pas que le contrat se reconduise tacitement à expiration, il dispose de la possibilité de s'opposer à cette reconduction en utilisant le bouton “supprimer mon compte” dans son espace.
Le Contrat n'est alors pas renouvelé à son terme.
A défaut, le contrat sera reconduit pour des périodes successives de même durée que la durée initiale et dans les mêmes termes.
5.2 – Résiliation anticipée
Chaque Prestataire ayant souscrit à la formule découverte gratuite peut mettre fin à son inscription aux Services en supprimant son compte à tout moment sans frais et sans motif.
Chaque Prestataire ayant souscrit à une des formules payantes peut mettre fin à son abonnement payant au terme prévu du contrat, si l'abonnement était à durée déterminée, à tout moment si son abonnement était à durée indéterminée.
Le Prestataire qui met un terme à une formule est automatiquement basculé sur la formule découverte gratuite.
S'il désire ne plus être présent sur la Plateforme, il peut supprimer son compte dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 5.2.
Sans préjudice des autres dispositions des CGV, en cas de manquement grave du Prestataire, l'Exploitant peut résilier de plein droit le compte du Prestataire 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l'Exploitant au Prestataire ou à ses représentants légaux en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Le Prestataire sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.
Les données relatives au Prestataire seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courants à compter de la résiliation du Compte prestataire.
5.3 – Conséquences de l'expiration
Le Prestataire doit être informé que toutes les informations le concernant et publiées sur le Site dans le cadre d'une offre payante seront effacées dans les hypothèses et conditions mentionnées ci-dessous.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses Obligations fondamentales, l'Exploitant dispose de la possibilité de clôturer son compte de plein droit et immédiatement. Toutes les données du Prestataire seront dès lors supprimées et non accessibles aux Utilisateurs.
Outre ces hypothèses de manquement, l'Exploitant alertera l'Utilisateur 15 jours avant la fin de son abonnement souscrit pour une durée déterminée.
Si le Prestataire s'oppose au renouvellement, pendant un délai de 15 jours à compter du jour de la fin de l'abonnement, le Prestataire aura toujours accès à son compte, aux fonctionnalités de la dernière offre souscrite et disposera encore de toutes ses informations et fichiers sur le site.
De même, pendant les 15 jours qui suivent un éventuel incident de paiement, le Prestataire conserve accès à son compte et dispose encore de toutes ses informations et fichiers sur le Site.
Cette période, dite de rédemption, permettra au Prestataire de pouvoir se réinscrire et de ne pas perdre toutes ses données enregistrées.
A défaut de réinscription pendant cette dernière période de 15 jours, la société ASSUR'AGENTS supprimera toutes les données et fichiers du Prestataire. Seules subsisteront les données de connexion au compte invité, soit le mail, le mot de passe, d'éventuels présentations ou mentions ainsi que la photographie de profil dans la limite des 5Mo disponibles en formule découverte.
A défaut de connexion pendant une période continue de 12 mois, les éléments de connexion à tout compte invité gratuit seront définitivement effacés.
Article 6 – Modalités de paiement des formules payantes
Le paiement est exigible :
- À la date anniversaire de souscription des services pour une durée indéterminée,
- à la date d'échéance des contrats conclus pour une durée déterminée.
Le Prestataire réalise le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues).
La plateforme utilise un système sécurisé pour les paiements bancaires : 3D SECURE
Les justificatifs de paiement et d'achat, factures, seront disponibles et téléchargeables dans la rubrique « Mon compte » du Compte prestataire.
Article 7 – Utilisation des services
Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'abonnement qui lui sont proposées, le Prestataire bénéficiera d'un accès aux Services, selon sa formule d'abonnement.
7.1 – Obligations de l'Exploitant
L'objet des Services n'est pas le conseil.
Les Services n'ont pas pour objet, ni la fourniture d'un accès au réseau internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public.
En conséquence, l'Exploitant n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Prestataires lorsqu'ils se connectent à la Plateforme ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Prestataires et Utilisateurs.
L'Exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le Prestataire puisse bénéficier continuellement des Services via la Plateforme.
L'Editeur veille au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.
Il fait tout son possible pour rendre la Plateforme accessible, corriger d'éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation. Toutefois, il peut arriver que des aléas techniques, informatiques (etc ) indépendants de la volonté de l'Editeur perturbent le fonctionnement de la Plateforme et/ou rendent inaccessible la Plateforme temporairement, sans que cela ne puisse être reproché à l'Editeur.
7.2 – Obligations du Prestataire
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article " Résiliation ".
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Prestataire s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGV.
Le Prestataire tient à jour son Compte prestataire, ses tarifs et disponibilités.
Obligations fondamentales
Le Prestataire a pour Obligations fondamentales de :
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité,
- S'interdire tous propos ou contenus contrevenants aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par le Prestataire à l'Exploitant doivent être décents et se rapporter exclusivement au Prestataire ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du Prestataire concerné.
- Ne mentionner sur la Plateforme aucune information personnelle fournie par un tiers à l'Exploitant (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur ou Prestataire de contacter un autre Utilisateur ou Prestataire sans utiliser les Services.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Prestataire afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Services.
- Utiliser ses identifiants de connexion selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Prestataire ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses identifiants de connexion à tout tiers.
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGV.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Prestataire à ses obligations. En cas de manquement par un Prestataire à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, l'Exploitant pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) du Prestataire concerné au sein de l'ensemble de la Plateforme et des Services.
Article 8 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation.
Le Prestataire, Professionnel, dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans son champ de l'activité principale et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq, bénéficie du droit de rétractation.
Le contrat conclu entre le Prestataire et l'Exploitant, lorsqu'il l'est à titre onéreux, porte sur la fourniture de Services liés directement à l'activité principale du Prestataire. En effet, le principal Service payant est la prise de rendez-vous par les Utilisateurs.
En outre, le Prestataire bénéficie de l'intégralité des Services dès la souscription.
Dès lors, le Prestataire ne peut bénéficier du droit de rétractation.
Article 9 – Responsabilité et garantie
9.1 – Fonctionnement de la Plateforme
Pour utiliser la Plateforme et les Services, le Prestataire doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres " pop-ups ".
L'Editeur ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Prestataire se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Prestataire, directement auprès du fournisseur de l'application, suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.
Dans ces conditions, l'Editeur n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Prestataire, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que définie à l'article 10.
L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, l'Editeur informera le Prestataire préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
9.2 – Informations et contenus
Le rôle de l'Editeur se limite à l'intermédiation entre le Prestataire, les autres Prestataires et les Utilisateurs. L'Editeur fournit un outil de gestion et de publicité au Prestataire.
Aussi, l'Editeur ne garantit aucunement la véracité des informations publiées par les Utilisateurs ou autres Prestataires. Il ne garantit pas non plus la visibilité du Prestataire.
Les informations, fournies par le Prestataire à l'Exploitant, doivent être exactes et conformes à la réalité.
Les conséquences de leur divulgation, sur sa vie privée/ou celle des autres Utilisateurs ou Prestataires, sont de la responsabilité exclusive du Prestataire concerné.
Le Prestataire prend seul l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant ou concernant d'autres personnes. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de l'Exploitant, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes CGV, dans la mesure où le Prestataire a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des CGV.
L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par le Prestataire, les autres Utilisateurs ou Prestataires ou les visiteurs de la Plateforme. De même, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur ou Prestataire susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont l'Exploitant rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
L'Exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Prestataire que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par lui ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de l'Exploitant ayant causé au Prestataire un dommage matériel, prévisible et direct. Le cas échéant, il incombera à l'Exploitant de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La qualité des Services implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement du Prestataire, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, l'Exploitant permet à tout Utilisateur et Prestataire de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Prestataire ou Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.
En conséquence, les Utilisateurs et Prestataires reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par un tiers et d'une modération et/ou d'un contrôle par le Prestataire, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur ou Prestataire des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des CGV ou CGU, ce manquement pourra entraîner une résiliation du contrat et le bannissement de l'auteur du comportement.
Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un manquement par le Prestataire aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGV, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Prestataire.
L'Exploitant n'a aucune espèce de responsabilité à l'égard des contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients. L'Exploitant ne donne aucune garantie concernant la qualité des Clients et aucune garantie concernant la qualité des prestations proposées par le Prestataire.
Article 10 – Force majeure
L'Exploitant et le Prestataire ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site et la Plateforme, leur présentation et plus généralement tout élément qui y est présenté est la propriété de l'Exploitant.
Les éléments du site et de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction est interdite sans accord préalable de l'Exploitant.
L'Exploitant qui a donné son accord à toute utilisation se réserve le droit de revenir sur cet accord à tout moment, et sans qu'il ne doive s'en expliquer.
Le Prestataire est identifié sur le Site et la Plateforme par le nom d'utilisateur et les visuels qu'il choisit. Ce nom d'utilisateur et ces visuels doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le contenu publié par le Prestataire est la propriété exclusive du Prestataire. L'Exploitant s'engage à ne revendiquer aucun droit sur ce contenu.
Article 12 – Données personnelles
L'Exploitant est particulièrement sensible à la protection de la vie privée des utilisateurs personnes physiques de la Plateforme.
L'Exploitant tout comme le Prestataire est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur les Utilisateurs et les Prestataires.
L'Exploitant a mis en place une politique de données personnelle accessible en suivant ce lien (ajouter un lien).
Lorsque le Prestataire réalise la collecte et/ou le traitement de données personnelles, l'Exploitant est simple hébergeur de telles données.
Le Prestataire s'engage à effectuer les collectes et traitements de données personnelles conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données à caractère personnel en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu comprenant des données personnelles d'une personne physique qui aurait effectué une demande de modification ou de suppression.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ont vocation à s'appliquer à tout litige survenant entre l'Exploitant et le Prestataire.
Elles sont régies par le droit français, seul applicable.
Le Prestataire s'engage à prendre contact avec l'Exploitant en cas de litige et préalablement à tout recours afin de rechercher une solution amiable.
Dans le cas où le Prestataire et l'Exploitant ne trouveraient aucune solution amiable à leur litige, le Tribunal de commerce de Besançon sera seul compétent pour en connaître.
Article 14 – Information précontractuelle
Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à son inscription.
Le Prestataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription, de manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements nécessaires à son consentement et notamment :
- Des caractéristiques essentielles des Services,
- Du prix des formules,
- Des informations relatives à l'identification de l'Exploitant, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités…